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Conditions Générales de Vente (CGV) à compter du 17 septembre 2018



Objet et application des CGV

Les présentes conditions générales de vente (CGV) réglementent les relations entre JStore.ch et le client. Ces CGV font partie intégrante de tout contrat entre JStore.ch et le client.



Livraison et frais d'envoi

Toutes les informations relatives à la disponibilité et au délai de livraison, reposant sur les indications de nos fournisseurs, ne sont données qu’à titre indicatif, peuvent être modifiées à tout moment et n'engagent pas JStore.ch.

La livraison n’intervient qu’après réception du paiement intégral de la commande. En aucun cas, des retards de livraison ne sauraient justifier des dommages et intérêts, ni un droit de résiliation du contrat.

Tous les produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée par le client. Les frais de livraison à verser sont affichés avant la commande tout comme le choix du transporteur.

Le mode d'expédition standard est la Poste Suisse, et le colis remis sans signature. Si une remise avec signature est souhaitée, un coût supplémentaire s'applique. Dans ce cas, merci de nous contacter ou de le préciser lors de la commande. En fonction du mode d'expédition choisi, un lien permettant de suivre en ligne la livraison du colis pourra être fourni.

La livraison est uniquement possible en Suisse et dans certains pays sélectionnés à l’entière discrétion de JStore.ch. La liste de ces pays est sujette à changement sans préavis ni délai à l’entière discrétion de JStore.ch.

Sauf indication contraire du client lors de la commande, JStore.ch se réserve le droit d'effectuer à sa convenance des livraisons globales ou partielles.

Pour les clients résident hors de Suisse, les frais de ports sont susceptibles d'être modifiés à tout moment en fonction des variations des coûts des transporteurs qui ne dépendent pas de JStore.ch, et ce, également pour les commandes déjà payées. Ces frais peuvent être sujets à une augmentation ou une diminution en fonction de la nature, de la taille et de la quantité des produits commandés.



Prix / Paiement / Réserve de propriété

Les prix affichés sur JStore.ch sont des prix nets et en Francs suisses, toutes charges comprises. Leurs montants sont à régler par virement bancaire, PayPal ou tout autre moyen de paiement mis à disposition par JStore.ch. En fonction du moyen de paiement choisi, des frais peuvent être facturés au client en sus du total de la commande.

Les produits portant la mention "frais de ports offerts" ne peuvent bénéficier de la gratuité des frais d'expédition que si ils sont commandés avec d'autres produits bénéficiant également de cette offre. Aucune marchandise ne sera livrée sans l'acquittement complet du total de la commande. Le paiement doit être effectué dans les 15 jours. En cas de retard de paiement, la commande sera annulée.
Les livraisons sur facture ne sont pas possibles.
La marchandise reste la propriété de JStore.ch jusqu'à son paiement intégral.
Sous réserve d'erreurs et de modifications tarifaires ou techniques. Tout recours juridique est exclu.



Garantie

JStore.ch livre uniquement des produits neufs sortis d'usine.
L'acheteur dispose d'un droit de garantie du fabricant dans l'étendue et dans le cadre octroyés par ce dernier. Dans le cas d’une garantie, le client se charge de la demande de prise en charge de la garantie directement auprès du fournisseur. Tous les frais liés ou découlant de cette procédure sont à la charge du client.

JStore.ch n'offre aucune garantie et rejette toute responsabilité quant à la capacité de ces marchandises à remplir les objectifs fixés par le client ou quant à leur fonctionnalité au sein d'un système informatique.

JStore.ch décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects ainsi que pour toute perte financière liés à un défaut, à une manipulation non conforme ou à une quelconque utilisation des produits.

Pour les logiciels, le client est responsable du respect des dispositions de la licence. Le droit de restitution est dans tous les cas exclu.

 

RETOURS ET Réclamations concernant des défauts

Tout droit de retour est exclu sans l’approbation de JStore.ch.

La marchandise retournée sans l'approbation de JStore.ch pourra être récupérée moyennant le paiement des frais de transport pour le renvoi du colis au client dans un délai de 30 jours.

En cas de difficultés techniques, il convient de consulter en premier lieu les instructions d'utilisation fournies sous forme imprimée ou électronique. Le support de JStore.ch se tient à disposition en cas de nécessité.

Si un défaut des biens livrés venait à être constaté, les réclamations doivent être effectuées par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la date de postage du colis additionné des jours théoriques nécessaires à la livraison de la commande.

Dans le cas de l’acceptation d’un retour par JStore.ch, il est nécessaire de disposer d'un numéro d'autorisation de renvoi (numéro RMA) fourni par JStore.ch lors de votre contact. Celui-ci devra être inscrit sur le colis et figurer sur la documentation du retour qui comportera au moins la quittance originale de paiement et une description précise du défaut. Les articles retournés devront parvenir à JStore.ch dans leur emballage d’origine ainsi que dans un colis adapté permettant de prévenir tout dommage.

Les frais de renvoi sont à la charge du client.

Les produits électroniques tels que: unités centrales, mémoires, cartes graphiques, disques durs, etc. devront être emballés dans une housse antistatique sous peine de refus du retour.

Les articles suivants ne sont en règle générale pas repris:

  • - produits qui n'ont pas été achetés auprès de JStore.ch
  • - produits usagés
  • - produits d'approvisionnement
  • - logiciels et licences
  • - produits déballés

Le client est tenu de réaliser des copies de ses données avant de retourner le produit. JStore.ch décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de perte de données.



DISPOSITIONS SPÉCIALES (BILLETERIE)

JStore.ch permet la conclusion de contrats entre l'acheteur de billets et l'organisateur. JStore.ch travaille en tant qu'agent de l'organisateur respectif et n'est donc pas le partenaire contractuel de l'acheteur de billets. Le contrat relatif à l'achat d'un billet est conclu exclusivement entre l'acheteur de billets et l'organisateur, sur la base des présentes CGV et des conditions d'utilisation ou les conditions contractuelles de l'organisateur.

Tout commerce de billets achetés à des fins industrielles ou commerciales est interdit. Les violations de ladite règle peuvent entraîner la perte de la prestation liée au billet acheté et des droits à dommages et intérêts, ainsi que des prétentions en restitution des profits vis-à-vis de l'acheteur original du billet et des personnes ayant fait l'acquisition du billet. Les personnes, qui violent lesdites dispositions, peuvent être exclues de l'achat de billets.

Par l'achat des billets, l'acheteur de billets reconnaît les prescriptions de sécurité, d'accès, d'âge et autres prescriptions pour l'exécution de l'organisateur respectif et il prend acte du fait qu'il peut être exclu de la manifestation sans indemnisation en cas de non-respect des présentes prescriptions. L’acheteur est par ailleurs tenu de fournir les informations nécessaires de façon exhaustive et correcte lors de la procédure de commande.

Le contrat relatif à l'achat d'un billet entre l'acheteur de billets et l'organisateur ne vaut comme conclu que lorsque la commande est validée, après réception du paiement de l'acheteur par JStore.ch et ce, indépendamment du mode de paiement.

L'achat de billets est définitif et ne donnera lieu à aucune reprise, échange ou remboursement par JStore.ch. Dans le cadre de l'achat d'un billet, l'organisateur seul, et en aucun cas JStore.ch, décide de la possibilité, des conditions et du traitement d'un retour et d'un remboursement ou de l'échange de billets achetés pour une manifestation.



Protection des données

Les données du client seront collectées, traitées et utilisées selon les prescriptions de la loi suisse sur la protection des données.

En s’inscrivant sur JStore.ch, le client choisit s’il souhaite recevoir des informations de nature publicitaire ou autre de la part de JStore.ch, via différents canaux de communication (e-mail, courrier, SMS, téléphone, notifications push). S’il s’est inscrit aux newsletters, le client peut se désinscrire à tout moment, facilement et gratuitement, en suivant les instructions figurant dans le message respectif ou en contactant le Service Client JStore.ch.

JStore.ch transmet les données personnelles à des tiers seulement dans la mesure où elles sont indispensables pour la bonne exécution de la commande ou du paiement (par ex. transmission des données à La Poste, aux organisateurs de manifestations, à une société de recouvrement, etc.), pour l’information des clients ou pour la conduite de sondages. Nos partenaires effacent les données personnelles de nos clients aussitôt qu’elles ont perdu leur utilité et, en tout état de cause, à l’échéance du délai de conservation fixé par la loi. Les informations sont traitées avec la plus grande confidentialité.



DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE

Les dispositions du droit suisse sont applicables. Le droit suisse s'applique également si l'acheteur dispose d'un lieu de résidence ou d'un siège à l'étranger ou si la livraison s'effectue à l'étranger. Le tribunal compétent pour tous les litiges (sous réserve de tribunaux compétents différents prescrits par le droit fédéral), en relation avec les conditions contractuelles, est celui de Sion.

 

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